AUTOCONSOMMATION
Seuils de puissance augmentés pour l’autoconsommation collective
Publié le 06/03/2025. Un arrêté du 21 février 2025,
publié au Journal officiel du 5 mars, modifie les règles encadrant l’autoconsommation collective étendue. Il relève notamment la puissance maximale cumulée des installations de production d’une opération d’autoconsommation collective étendue à 5 MW, contre 3 MW auparavant, pour les projets situés en métropole continentale. Par ailleurs, une dérogation spécifique est introduite pour les collectivités territoriales. Elle autorise certains projets à atteindre 10 MW, sous réserve du respect de plusieurs critères : le projet doit impliquer une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ne concerner que des acteurs exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales et leurs filiales, et garantir que les points de production et de consommation sont situés dans le périmètre de l’EPCI concerné.