L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

AUTOCONSOMMATION
Pas de TICFE pour les tiers investisseurs


Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié, au bulletin officiel des douanes du 9 juillet, une circulaire sur la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui précise notamment le régime fiscal applicable aux installations exploitées par des tiers investisseurs. Ainsi, le texte indique, aux paragraphes 18 et 19, que, concernant l’exonération de TICFE des petits producteurs d’électricité, « la loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance qu’il dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense. » Les petits producteurs d’électricité sont définis comme exploitant une installation dont la production de dépasse pas « 240 millions de kWh » (sic), ou dont la capacité est inférieure à 1 MW, et consommant l’intégralité de leur production. Cette clarification (attendue par la filière) ne manquera pas d’être abordée lors de la 2e Université d’été de l’autoconsommation photovoltaïque, organisée par Enerplan les 12 et 13 septembre, à Paris.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DU PHOTOVOLTAÏQUE DU MOIS DE AOûT 2022

Abonnez-vous pour recevoir chaque exemplaire du journal
dès sa parution et bénéficiez d’un tarif préférentiel !

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Cookies de tracking Google Analytics

Nous suivons les informations utilisateur anonymisées pour améliorer notre site Web.
  • _ga
  • _gid
  • _gat

Refuser tous les services
Accepter tous les services