L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

AUTOCONSOMMATION
Pas de TICFE pour les tiers investisseurs


Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié, au bulletin officiel des douanes du 9 juillet, une circulaire sur la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui précise notamment le régime fiscal applicable aux installations exploitées par des tiers investisseurs. Ainsi, le texte indique, aux paragraphes 18 et 19, que, concernant l’exonération de TICFE des petits producteurs d’électricité, « la loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance qu’il dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense. » Les petits producteurs d’électricité sont définis comme exploitant une installation dont la production de dépasse pas « 240 millions de kWh » (sic), ou dont la capacité est inférieure à 1 MW, et consommant l’intégralité de leur production. Cette clarification (attendue par la filière) ne manquera pas d’être abordée lors de la 2e Université d’été de l’autoconsommation photovoltaïque, organisée par Enerplan les 12 et 13 septembre, à Paris.
Sungrow
Hors-Série Électricité Verte

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