L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

Autoconsommation
Enerplan gagne son procès contre l’État


Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire Enerplan a remporté une bataille judiciaire importante pour l'autoconsommation. Le Conseil d'État a en effet décidé de faire droit au recours du syndicat, à propos d'une circulaire de 2016 interdisant une exonération de CSPE pour les projets autres que ceux en autoconsommation intégrale. Les dispositions sur la CSPE autoconsommation de cette circulaire sont donc annulées, et l'autoconsommation partielle de la production ne sera pas taxée. Pour rappel, depuis la loi du 24 février, la restriction avait disparu, et, l'électricité autoconsommée était exemptée de CSPE, en autoconsommation totale comme en vente du surplus. L'État est condamné à verser 3 500 euros au syndicat, qui voit dans cette décision un encouragement au développement de l'autoconsommation sous toutes ses formes et promet de rester vigilant sur ce dossier.

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DU PHOTOVOLTAÏQUE DU MOIS DE DéCEMBRE 2022

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