Le gouvernement a publié le 24 novembre, au Journal officiel, l’arrêté qui définit le périmètre de l’autoconsommation collective étendue, en application de la loi relative à l’énergie et au climat. Alors que jusqu’à présent, l’autoconsommation collective était permise sur un périmètre géographique limité, en aval d’un unique poste basse tension du réseau de distribution d’électricité, il est maintenant prévu que la distance entre deux sites de l’opération d’autoconsommation les plus éloignés puisse atteindre jusqu’à deux kilomètres. « La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir : du point de livraison pour les sites de consommation ; du point d’injection pour les sites de production », explique Stéphanie Gandet, avocat associé chez GreenLaw Avocats, dans une note publiée le 25 novembre. Par ailleurs, les opérations sont limitées à une puissance de 3 mégawatts en métropole et de 0,5 MW dans les zones interconnectées qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d'autres réseaux électriques en cas de tension sur le leur (outre-mer essentiellement). L’annexe de l’arrêté prévoit diverses obligations à la charge de la PMO (personne morale organisatrice). « Actuellement, une vingtaine de projets sont en cours qui, fondés sur l’ancienne règlementation de l’autoconsommation collective, comptent au total environ 200 participants. La nouvelle règlementation permettra la réalisation d’opérations de plus grande ampleur intégrant plusieurs milliers de participants », explique le ministère de la Transition écologique et solidaire dans un communiqué du 25 novembre.