L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

PHOTOVOLTAÏQUE
Tarifs d’avant 2011 : opposition frontale


Samedi 7 novembre, le gouvernement a déposé un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 pour remettre en question les tarifs de certains projets solaires photovoltaïques souscrits entre 2006 et 2010. Il concerne environ 800 contrats dont certains ont bénéficié de prix d’achat allant jusqu’à 600 €/MWh, que le gouvernement considère comme excessifs. L’examen de la deuxième partie du PLF concernée a débuté ce lundi au Parlement et la filière s’organise pour faire valoir ses arguments auprès des députés. Le collectif Solidarité Renouvelables, qui a publié une tribune signée par 300 acteurs, mais sans le soutien des principaux énergéticiens EDF, Engie et Total, a débuté le lobbying auprès des députés LREM et Modem. L’amendement sera à son tour examiné par le Sénat le 27 novembre, où la bataille politique a également commencé. Solidarité Renouvelables alerte sur la potentielle hausse du coût du capital entraînée par une telle mesure, estimée à 14 %, correspondant à une hausse du besoin budgétaire de 450 M€/an, soit un montant supérieur aux économies espérées par l’État. Ce point aurait également un fort impact sur les banques publiques comme la Banque des territoires ou Bpifrance. La possible inégalité de traitement entre producteurs est également un argument qui pourrait permettre aux quelques 35 % des bénéficiaires visés par l’amendement de le contester devant le Conseil constitutionnel. L’État prévoit la possibilité pour les producteurs de demander une dérogation suivant différents critères techniques, temporels ou de rémunération, qui seront préalablement soumis à l’avis de la CRE.

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