L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

FRANCE
Nouvel amendement sur l’autoconsommation collective


Déposé par trois députés du groupe « la République en Marche » (Barbara Pompili, Célia de Lavergne et Anthony Cellier), un amendement qui traite de l’autoconsommation collective a été récemment adopté le 13 septembre en commission spéciale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte a principalement pour objet d’élargir le périmètre de l’autoconsommation collective. Il propose en effet le changement suivant : « À la fin de l’article L. 315-2, les mots : ”en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension.” sont remplacés par les mots ”sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.” » Ce, « À titre expérimental et pour une durée de 5 ans », précise l’amendement. Il propose également de supprimer le seuil de 100 kW qui « concerne l’obligation pour la CRE d’établir un Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) spécifique pour les autoconsommateurs et qui s’applique ainsi aussi bien à l’autoconsommation individuelle qu’à l’autoconsommation collective, afin notamment de dé-corréler la question du Turpe de celle de la maille de l’autoconsommation collective ». Le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dresseront un bilan de l’expérimentation « avant le 31 décembre 2023. »

LES ACTUS DU MOIS

L’ESSENTIEL DU PHOTOVOLTAÏQUE DU MOIS DE DéCEMBRE 2022

Abonnez-vous pour recevoir chaque exemplaire du journal
dès sa parution et bénéficiez d’un tarif préférentiel !

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Cookies de tracking Google Analytics

Nous suivons les informations utilisateur anonymisées pour améliorer notre site Web.
  • _ga
  • _gid
  • _gat

Refuser tous les services
Accepter tous les services