L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

FRANCE
Nouvel amendement sur l’autoconsommation collective


Déposé par trois députés du groupe « la République en Marche » (Barbara Pompili, Célia de Lavergne et Anthony Cellier), un amendement qui traite de l’autoconsommation collective a été récemment adopté le 13 septembre en commission spéciale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte a principalement pour objet d’élargir le périmètre de l’autoconsommation collective. Il propose en effet le changement suivant : « À la fin de l’article L. 315-2, les mots : ”en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension.” sont remplacés par les mots ”sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.” » Ce, « À titre expérimental et pour une durée de 5 ans », précise l’amendement. Il propose également de supprimer le seuil de 100 kW qui « concerne l’obligation pour la CRE d’établir un Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) spécifique pour les autoconsommateurs et qui s’applique ainsi aussi bien à l’autoconsommation individuelle qu’à l’autoconsommation collective, afin notamment de dé-corréler la question du Turpe de celle de la maille de l’autoconsommation collective ». Le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dresseront un bilan de l’expérimentation « avant le 31 décembre 2023. »
Elatos
BePositive 2019

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