L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

FRANCE
Enedis bientôt en charge des colonnes montantes


Avec le vote par l’Assemblée nationale, puis du Sénat, de la loi « Élan », si elle est effectivement promulguée en l’état, un frein pourrait être levé pour les centrales photovoltaïques en toiture des immeubles collectifs. L’article 55 bis AA pose en effet comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes électriques appartiendront désormais au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Jusqu’alors, « lorsqu’un producteur fait une demande de raccordement, il peut arriver que des coûts de mise aux normes de la colonne montante lui soit facturés, explique Hespul dans un document intitulé ”Les colonnes montantes et le raccordement des producteurs. Or les montants de ces travaux peuvent être très conséquents, avec des coûts allant de 9 000 à 20 000 €, et mener à l’abandon du projet (en particulier pour des projets dont la puissance ne permettrait pas la prise en charge de ces coûts). » Depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis s’affrontaient sur le sujet et la jurisprudence était hésitante. Cette mise au point, saluée par le médiateur de l’énergie dans un communiquédu 16 octobre, est plus que bienvenue.
Sungrow
Hors-Série Électricité Verte

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