L’ACTU

L’ACTU HEBDOMADAIRE DU PHOTOVOLTAÏQUE

PHOTOVOLTAÏQUE

Le Conseil constitutionnel valide la révision tarifaire


Le Conseil constitutionnel a censuré 7 articles relatifs à la loi de finances pour 2021 sur laquelle il avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs fin 2020. Parmi les articles mis en cause figurait l’article 225 de la loi qui prévoit la réduction des tarifs d’achat photovoltaïques pour des contrats conclus entre 2006 et 2010. Les sages s’accordent effectivement sur le fait que ces dispositions porteraient atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. Toutefois, ils jugent que la baisse importante des coûts de production avaient été mal anticipée, et avait engendré une augmentation considérable des profits générés par certaines installations, pesant sur l’usage des deniers publics. D’après le Conseil, le législateur a donc suivi un objectif d’intérêt général et n’a pas mis en péril la rentabilité de celles-ci, sachant qu'en cas extrême il est possible de demander un traitement spécifique auprès du législateur. Le Conseil constitutionnel conclut que, dans ce contexte, l’atteinte portée au droit au maintien des conventions légalement conclues n’est pas disproportionnée.

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