L'ACTU

L'ACTU DU 9 FÉVRIER 2017

FRANCE

Un nouveau texte pour l’autoconsommation

Le projet de loi visant à favoriser le développement de l’autoconsommation d’électricité continue son chemin et devrait être validé définitivement le 15 février à l’Assemblée nationale. Constituée de sénateurs et de députés, une commission mixte paritaire a examiné le 1er février les deux textes issus des débats parlementaires pour constituer un texte commun, consultable sur le site du Sénat. Il permettra de ratifier les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016. À noter, deux nouveautés ont été ajoutées au projet de loi : la prise en charge par le gestionnaire du réseau d’une partie des coûts de raccordement au réseau « ne peut excéder 40 % » du coût de celui-ci (article 3) et les réseaux « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension. » sont concernés dans le cas d’une opération d’autoconsommation collective (article 1 ter).

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